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L’expérience de la CECA, l’état du concept de mise en commun des ressources en Europe aujourd’hui, et leçons pour l’Europe et le monde de demain

Marianne Ranke Cormier, le 23 mai 2013, Moscou, 4ième séminaire Euro-BRICS
Secretaire Générale, Promete (Association de Promotion des Medias Trans-Européens), Paris, France

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L’Europe est née de l’énergie il y a plus de 60 ans. Aujourd’hui il n’existe pas à proprement parler « une » politique européenne en matière de ressources et d’énergie, même si différents instruments, mécanismes ont été mis en place sous l’égide des institutions européennes (Euratom, Livre Vert, Charte énergétique européenne, ACER, PIE, stratégie énergétique de l’UE pour 2011-2020).

… Blackout en Europe en 2006, crise du gaz en Ukraine en 2008, Deep Water Horizon en avril 2010, tensions en Biélorussie en juin 2010, Fukushima 2011, émeutes en Bulgarie en février dernier, gaz de schiste américain, … l’actualité revient sans cesse pour rappeler la nécessité de mettre en place une politique européenne de l’énergie. Le traité de Lisbonne donne une base juridique à l’énergie (article 194 TFUE) et fixe des objectifs à l’UE en la matière, mais il ne crée pas ce que l’on pourrait décrie comme étant une politique énergétique.

Fin 2012, la France, la Belgique et l’Allemagne entre autres, ont été confrontés à une crise majeure dans le domaine de la sidérurgie. Arcelor-Mittal, qui a racheté différents sites sidérurgiques en Europe, et Thysen-Krupp (le géant sidérurgique allemand) frappés par la crise, prenaient des mesures identiques de fermeture de sites et de licenciements de masse.

Dans une Europe frappée par la crise économique et sociale, ces décisions ont bien entendu touché la corde sensible des européens, qui se sont souvenus que justement leur histoire repose sur l’acier, et cela n’a sans doute pas été neutre dans la prise de conscience de la nécessité, non pas d’un débat mais de la définition d’une véritable politique européenne de l’énergie et des matières premières qui puisse sauver peut-être la sidérurgie européenne mais qui en cette période de crise dispose des ressources financières et de la volonté politique suffisantes pour protéger les industries et les citoyens (travail sécurité, accès égalitaires à l’énergie, santé…).

La similitude des situations ne vous aura pas échappée:

–      France, Allemagne, Belgique (Bénelux…) trois des pays fondateurs de la CECA

–      Une Europe en crise, même si nous n’en sommes pas à la nécessité d’assurer le maintien de « la paix » nous le percevons, en Europe, entre les états européens, et dans le monde nous sommes dans une période de fortes tensions géopolitiques, notamment celle de la course aux ressources, celle de l’indépendance énergétique…

–      Sidérurgie, Acier: ressources, énergie, industrie

Et ce n’est donc pas un hasard si depuis on a pu entendre les gouvernements français, allemand, ou des responsables européens parler de retrouver « l‘audace » de la CECA pour mettre en place une véritable politique européenne de l’énergie.

→ Alors la CECA qu’est-ce que c’est, ou plus excetement qu’est ce que c’était, puisqu’elle a été dissoute en 2002 (depuis plus de 10 ans)

La CECA, Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier est née en 1951, de la volonté de 6 états européens, France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, soit 6 ans à peine après le dernier conflit sanglant qui a traversé le continent européen (et pas seulement) pour construire la paix en Europe, notamment entre la France et l’Allemagne, mais avec 3 objectifs précis :

–   Gérer en commun, partager et contrôler communément les ressources essentielles de l’époque : le charbon et l’acier, et leur exploitation, établissant un marché unique pour ces deux ressources ;

A cet effet le traité de la CECA prévoit des règles fondamentales pour le fonctionnement du marché communautaire basées comme vous le savez sur la libre concurrence:

      . principe anticartels (articles 65 ) «Sont interdits tout accord entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées qui tendraient, sur le marché commun, directement ou indirectement, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu normal de la concurrence.. »

      . principe antitrusts (article 66)  « sont soumises à autorisation préalable de la Haute Autorité toutes les opérations de concentration entre entreprises, par fusion, acquisition d’actions, etc. »

      . et enfin une clause devant empêcher la spéculation sur les prix (article 60), précise que sont interdites, en matière de prix, les pratiques déloyales de concurrence et les pratiques discriminatoires. En conséquence, les entreprises doivent rendre publics les prix et les conditions de vente appliqués sur le marché commun (règle communément détournée d’ailleurs).

–   Gérer « hors marché » en levant les tarifs douaniers internes (La disparition des tarifs intracommunautaires sur le charbon a permis principalement une augmentation des achats français en Allemagne)

Vis-à-vis des pays tiers, les tarifs sont laissés à l’appréciation de chaque État, au contraire de la CEE qui mettra en place un tarif extérieur commun.

La CECA représente les États membres aux négociations tarifaires du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade).

–   Soutenir massivement les industries européennes du charbon et de l’acier pour leur permettre de se moderniser, d’optimiser leur production et de réduire leurs coûts, tout en prenant en charge l’amélioration des conditions de vie de leurs salariés et leur reclassement en cas de licenciement (vous vous rappelez les licenciements dans la sidérurgie en 2012?)

Le traité de la CECA avait été signé pour une période de 50 ans, les institutions ayant été depuis intégrées au fur et à mesure des différents traités de construction de la communauté économique européenne, puis communauté européenne, il n’a donc pas été renégocié et s’est arrêté en 2002.

 

Ce qui fait l’originalité de la CECA ce sont surtout ses mécanismes de fonctionnement, c’est en effet la première organisation internationale basée sur des principes supranationaux, de ce fait elle a été le fondement de la construction européenne. Elle est dirigée par une Haute Autorité, surveillée par des organes représentant les gouvernements nationaux, des députés et un pouvoir judiciaire indépendant. Un mécanisme que nous retrouvons dans le fonctionnement actuel de l’Union européenne.

→ Fonctionnement de la CECA :

1)   La Haute Autorité (composée de 9 membres), organe supranational chargé d’élaborer les politiques relatives au charbon et à l’acier, elle est de ce fait l’ancêtre de la Commission européenne.

2)   Le Conseil des ministres qui regroupait les représentants des six pays, chargé de l’harmonisation des travaux de la Haute Autorité et des gouvernements nationaux. Le Conseil donnait son avis sur certains domaines de travail de la Haute Autorité. Le charbon et l’acier étaient des domaines exclusifs de la Haute Autorité et en ce qui les concernent le Conseil (contrairement à son équivalent actuel) pouvait seulement agir par scrutin sur l’Autorité. Toutefois, tous les domaines, hors charbon et acier, nécessitaient l’accord du Conseil  -> Le Conseil des ministres

3)   Une Assemblée composée de membres désignés par les parlements nationaux qui exerçait un pouvoir de supervision sur l’exécutif. L’Assemblée était destinée à être un contrepoids démocratique et de contrôle de la Haute Autorité, un conseiller, mais elle avait aussi le pouvoir de renvoyer l’Autorité pour incompétence, injustice, corruption ou fraude.  → Parlement européen (qui a clairement perdu certaines de ces prérogatives)

4)   Une Cour de Justice chargée de trancher les litiges éventuels. → CJCE

5)   Un comité consultatif représentant la société civile producteurs, travailleurs, consommateurs et négociants dans le secteur du charbon et l’acier.

Ce Comité était composé d’une assemblée plénière, d’un bureau et d’un président. La Haute Autorité était contrainte de le consulter dans certains cas et de l’informer de ses décisions. Le comité consultatif restera séparé (malgré la fusion des autres institutions) jusqu’en 2002, où il sera intégré au comité économique et sociale européen→ CESE qui n ‘exerce plus les mêmes prérogatives. Ce fut la première représentation internationale des consommateurs indépendante de l’histoire.

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L’état du concept de mise en commun des ressources en Europe aujourd’hui

Plutôt qu’une mise en commun la CECA a surtout été le premier marché de libre circulation du charbon et de l’acier, levant les barrières tarifaires, tentant d’encadrer une politique de prix et d’exportation extérieure, et d’écarter le danger de concentration des structures de production, équilibre entre états membres.

Etats des lieux :

–      Tensions sociales en Europe,
–      choix “nationaux” antagonistes en matière de développement industriel et d’énergie (nucléaire, charbon, gaz de schiste, éolien, solaire, bois, hydraulique…),
–      multiplication des partenariats bilatéraux en matière d’approvisionnement avec des priorités divergentes, notamment sur le gaz. Par exemple, les problèmes d’approvisionnement du gaz dans les pays d’Europe centrale, fortement dépendants de la Russie, sont moins ressentis en Europe occidentale. En témoignent les différents projets de gazoducs vers la Russie (Nord Stream) et la mer Caspienne (Nabucco, South Stream).
–      changement du paysage énergétique européen : moins de ressources propres, de plus en plus de ressources extérieures…
–      question des énergies renouvelables de la transition énergétique,
–      « volonté » affichée de l’Europe de jouer un rôle principal en matière de protection des ressources et de l’environnement dans le monde

Ce sont là autant de signes de la nécessité d’une véritable stratégie politique en Europe sur les enjeux du 21ème siècle, d’une vision à long terme – des enjeux qui dépassent largement le cadre continental et appellent à une coopération trans-continentale intégrée et qui devient urgente.

Face à ces défis, la réponse apportée par l’Union européenne est celle de libéralisation, de construction d’un marché énergétique commun, électricité,  gaz, etc. sont considérés comme des biens de consommation comme les autres, sans prendre forcément en compte la spécificité de ces produits, biens publics ? mais c’est là un autre débat.

– Aujourd’hui, au niveau européen il n’existe aucun organisme de régulation sur le marché de l’énergie. On en trouve au niveau national, mais l’Union européenne ne s’est jusqu’à présent pas dotée des mécanismes de régulation dans le domaine énergétique. Souvent, ces mécanismes nationaux ont tendance à défendre les intérêts des entreprises nationales ou à protéger leur effet de rayonnement national.

– L’Europe de l’énergie se construit au niveau européen par l’élaboration d’une politique énergétique commune qui trouve son application au niveau local. Beaucoup d’organismes locaux, bénéficient des fonds européens pour mettre en œuvre des projets répondant aux objectifs européens en matière de l’énergie et de l’environnement.

– Le traité de Lisbonne consacre une part importante à l’énergie et évoque une nécessaire « solidarité énergétique »

Aujourd’hui l’Europe est face à trois défis majeurs:

–      géopolitique (l’approvisionnement de ressources énergétiques),
–      économique (maîtriser le coût croissant de l’énergie)
–      écologique (choix des types d’énergie face aux problèmes environnementaux existants).

Deux axes définissent la stratégie européenne en matière d’énergie et de ressources :

– des politiques intra-européennes, comme le PIE, partenariat d’innovation européen concernant les matières premières, qui se limitent à cibler la stimulation des investissements dans l’industrie extractive en Europe même, soutien, mise en réseau de la recherche en Europe, création d’une plate-forme technologique européenne des ressources minérales durables… -ce qui laisse d’ailleurs penser que l’exploitation du gaz de schiste n’est pas une option fermée en Europe, Günther Oettinger, le commissaire européen à l’énergie a d’ailleurs déclaré récemment que cette option devait être explorée en Europe- et certains pays n’hésitent pas à se lancer dans les premières expérimentations et recherches…

– une stratégie européenne relative aux matières premières sur les marchés mondiaux, sorte de « guidelines » une «diplomatie des matières premières» à l’égard des pays n’appartenant pas à l’UE, mettant en place des partenariats stratégiques et des « dialogues » politiques.

Les relations de l’UE avec les pays producteurs d’énergies – OPEP, Russie, Algérie, Norvège – mais également les pays de transit tels que l’Ukraine ou la Turquie ou avec les pays consommateurs sont au cœur de la stratégie commune, l’essentiel étant de parler d’une seule voix. Pour l’heure, l’UE a engagé des dialogues politiques avec l’Argentine, le Chili, la Chine, la Colombie, les pays euro-méditerranéens, le Groenland, le Japon, le Mexique, la Russie, les États-Unis et l’Uruguay, Afrique-UE2011-2013.

De cette façon l’UE espère poser le cadre des politiques d’approvisionnement qui restent cependant purement nationales.

 

Des enjeux transnationaux qui demandent une politique commune européenne, des enjeux trans-continentaux qui demandent une politique commune trans-continentale coordonnée.

→ Comme pour son marché intérieur l’UE défend les principes de la libre concurrence et de la transparence sur les marchés internationaux des matières premières.

De nombreux pays adoptent de plus en  plus de mesures qui faussent cette libre concurrence: taxes à l’exportation,  droits à l’importation, ententes sur les prix ou dispositions restrictives en matière d’investissement. Ces pratiques ont bien évidemment des répercussions sur l’accès aux matières premières de l’industrie manufacturière dans les pays développés, émergents et en développement.

→ Réflexions sur l’encadrement juridique des activités extractrices et le développement du recyclage des matières premières….

→ De l’autre côté cette stratégie européenne est souvent perçue comme une nouvelle tentative d’accaparement des ressources

 

 

Pourquoi parler de la CECA aujourd’hui ?

Les époques changent, les pays qui les dominent ou les influencent également.
Les matières premières, comme la géopolitique, n’échappent pas à cette règle. Ainsi nous voyons le déclin d’anciennes puissances, notamment l’Europe, et apparaître de nouveaux entrants dans la course aux ressources.

Et quand on parle de ressources il ne s’agit pas seulement de parler de pétrole ou de gaz, de ressources énergétiques ou industrielles, ou encore de terres rares, mais aussi de matières premières agricoles, minérales… Je ne m’étendrai pas sur les chiffres de la dépendance, de production, d’approvisionnement…

L’accès aux ressources est devenue un facteur de tensions internationales.
Nous sommes dans une période d’instabilité, d’incertitude, de crise globale, une période qui attisent les concurrences, disputes, et des attitudes antagonistes se développent: protectionnisme / néo-protectionnisme (cf les USA) avec (comme cela a été dit) des conséquences directes sur l’équilibre économique et financier mondial, sur les prix et la concurrence en matière de prix, intégrations régionales, land-grabbing, courses aux ressources, à l’approvisionnement, spéculation sur les prix, révoltes des populations (famines), révoltes de consommateurs (cf en Bulgarie contre le prix de gaz et électricité), déséquilibre des opérateurs privés, publics…  course aux traités de libre échange… jusqu’à la guerre sur le terrain (Irak, Libye, Afghanistan, conflit sino-japonais, guerre du coltan au Congo, Soudan … )

La consommation en ressources naturelles augmente et les menace d’épuisement, une exploitation de plus en plus difficile :
« raréfaction des matières premières » :  nécessaire de « prendre en compte, dans l’exploitation des matières premières, toute une série de critères environnementaux et sociaux …

cf le terbium est la première ressource fossile à disparaître (2012). Substance phosphorescente pour tubes cathodiques, l’argent (épuisement prévu entre 2021 et 2037) et même l’or dont les gisements exploitables à un coût admissible seraient épuisés en 2025 …

Cf les exploitations pétrolières offshore

leur exploitation en terme de protection de l’environnement (comme l’exploitation abusive des terres agricoles…)

 

Les défis au niveau mondial sont nombreux : il s’agit de pouvoir assurer en même temps :

–      protection des ressources
–      équilibre géostratégique entre les pays en voie d’émergence (justice) en ce qui concerne l’approvisionnement, l’accès et la distribution
–      modèle d’exploitation (nationalisé, entreprises publiques/privées, étrangères/nationales, consortiums…)
–      équilibres financiers, investissements
–      et enfin transition énergétique mondiale

L’exemple de la CECA n’est pas tant dans la construction elle-même d’une communauté, mais dans le défi imposé par une volonté politique conjointe de préparer un avenir pacifique avec des idées innovantespour une nouvelle gouvernance, dans le partage des connaissances et des expériences et la mise en place des instruments nécessaires pour gérer au mieux possible les ressources de ses états membres, asseoir une communauté partenaire stratégique dans les négociations internationales.

La CECA n’a en effet pas réalisé le transfert des politiques énergétiques et de ressources premières au niveau européen, elle a offert un cadre de stabilité et d’équilibre.

Et sur ce point je ne peux pas m’empêcher de faire le premier parallèle entre la CECA et l’Euro-BRICS: les 6 états…

Je voudrais encore rappeler ce que Franck Biancheri écrivait : « un partenariat se construit sur la volonté d’imaginer ensemble les défis du futur et savoir qu’on ne pourra les maîtriser qu’ensemble ». Ce n’est peut-être pas la voie que l’UE semble suivre, mais c’est la voie que l’Euroland veut suivre pour éviter un monde de blocs en conflit, ce qui serit l’un des pires scénarios de l’après-crise.

Marianne Ranke-Cormier
Euro-BRICS
Moscou, Mai 2013

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