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Euroland 2015 – L’insoutenable légèreté de la fiscalité en Europe (Extrait GEAB N°88)

Tant dans sa dimension économique que politique, la crise systémique que traversent l’Occident en général et l’Europe en particulier s’enracine dans une gigantesque crise de la fiscalité : les États ne sont plus capables de prélever l’impôt de manière efficace et équitable.

Il s’agit là d’une réalité à l’œuvre depuis longtemps, devenue critique avec l’explosion de la crise américaine et qui va devenir un chantier majeur de résolution de crise à partir de 2015 : quelles solutions apporter à la question du financement des pouvoirs publics en Europe[1] ?

Extrait GEAB N°88 (publié le 15 octobre 2014) – Le GEAB est le bulletin confidentiel payant de LEAP – S’abonner ici

Inadaptation d’un système fiscal dont le sommet culmine à l’État-nation

Évasion fiscale, optimisation fiscale, érosion de la base d’imposition, transfert de profits, économies parallèles, noires, grises, économie numérique, financiarisation, travailleurs au noir, expatriés, etc. : une part considérable et croissante de l’activité économique réelle échappe aux outils nationaux de prélèvement de l’impôt.

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Figure 1 – Taux moyen d’imposition des sociétés, 1993-2010, en % – Source : Crottaz/KPMG

L’internationalisation des échanges, la mobilité transnationale des entreprises et des personnes, ainsi que la globalisation, expliquent à elles seules ce processus. Des facteurs aggravants se greffent cependant sur cette tendance lourde, par ordre chronologique :

. un objectif unique de concertation fiscale interétatique afin d’éviter la « double imposition » aux entreprises et personnes œuvrant sur deux zones fiscales. Une politique qui est aujourd’hui accusée d’avoir tellement bien réussi qu’elle a abouti à un système de « double non-imposition »[2] ;

. en ce qui concerne l’Europe, l’UE fournit un cadre propice à des politiques fiscales agressives et concurrentielles entre États qui aboutissent en fin de compte à un pur dumping fiscal[3] ;

. une idéologie ultra-libérale dominante depuis 25 ans qui nie implicitement la légitimité des États à prélever l’impôt, aux fins d’un affaiblissement de tout carcan contraignant et d’une optimisation des bénéfices de l’activité économique ;

. une financiarisation de l’économie qui, en internationalisant les flux monétaires, fait résolument sortir les richesses de tout cadre d’imposition ;

. Internet, dont la nature éminemment globale révèle de manière aiguë l’inadéquation des États à remplir leur rôle de perception des taxes – en particulier dans le cas d’États aussi petits que les États européens[4].

Le défi du financement des pouvoirs publics

Les conséquences de cette carence technique sont largement présentes dans la crise actuelle. Depuis l’éclatement de la crise en 2008, on s’étonne facilement de la disproportion entre l’évidence des quantités de richesses produites et échangées en Europe et l’incapacité croissante des États à remplir leurs fonctions régaliennes (financement des infrastructures, du social, de la défense…) autrement qu’en faisant exploser les déficits publics. Et l’on a raison : la crise en Europe[5] est moins économique que fiscale… pour le moment encore. Les pouvoirs publics ne prélèvent plus assez pour financer leur fonctionnement et ont recours à des subterfuges qui contribuent à aggraver la crise générale, notamment l’emprunt/endettement qui nourrit alors la bulle financière globale[6].

D’autres subterfuges, aux conséquences également dramatiques, sont le financement des pouvoirs publics par l’amende (depuis l’amende-voiture, pour prendre un exemple particulièrement lamentable, aux amendes multimillionnaires imposées aux banques[7]). On retrouve également la TVA qui constitue aujourd’hui l’essentiel des ressources de nos États. Sanction du citoyen/entreprise et impôt indirect financent, bien insuffisamment, le fonctionnement de nos pouvoirs publics dans le cadre d’une rupture complète de tout lien constructif entre administration et administrés, entre États et citoyens. La démocratie en souffre, où une élite dirigeante tend à estimer avoir de moins en moins de comptes à rendre à sa population, tandis que les citoyens perdent le sens du collectif. No representation without taxation[8] : seul l’impôt direct scelle un contrat[9] entre citoyens et décideurs en tant que cotisation individuelle à un système collectif entraînant des droits et des devoirs de part et d’autre. La TVA, quant à elle, par son caractère invisible, ne scelle même pas de contrat entre consommateurs et système de production.

Par ailleurs, l’iniquité d’un système dans lequel plus on est riche et transnational, moins on paye d’impôts, est une évidence telle qu’elle explique qu’il ait été quasiment impossible pour les États européens de mettre en œuvre des augmentations d’impôts comme la crise actuelle l’imposait logiquement. Comment ponctionner plus une part très réduite, et certainement pas la plus riche, de populations et d’entreprises déjà chargées de financer à elles seules une part énorme des pouvoirs publics? Les augmentations d’impôts ont donc été marginales, insuffisantes à régler la crise, obligeant les États à passer par encore plus d’emprunt[10].

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Figure 2 – Non progressivité de l’impôt en France – Source : Landais-Piketty-Saez

Face à cette situation, des voix s’élèvent pour questionner la fiscalité, énoncer les principes d’une réforme en ce domaine… Mais l’essentiel de ces voix ne cherche que des solutions nationales, se contentant de proposer des « bidouillages fiscaux » : augmenter de tant de pourcents ceci, baisser le taux de cela, créer un impôt sur ceci, supprimer celui-là… Le tout dans une cacophonie de positions irréconciliables, essentiellement mues par des considérations partisanes.

Construire un nouvel étage à l’édifice fiscal: pourquoi pas ?

En réalité, il n’y a qu’au niveau européen qu’il est possible de trouver et de mettre en œuvre des solutions.

Le niveau national est irrémédiablement incompatible avec une part croissante du système de création et d’échange de richesses depuis plusieurs décennies déjà. Et le niveau global, qui est bien sûr l’objectif ultime de rationalisation du prélèvement d’impôt, n’est atteignable que via la création d’entités fiscales régionales dans un premier temps.

Bien sûr, il y a du monde à la manœuvre pour empêcher ce genre d’évolution:

. le monde économique transnational pour commencer, et pour d’évidentes raisons qui ne disparaîtront pas; mais cela doit-il empêcher d’avancer sur cette piste ?

. les États eux-mêmes, qui craignent comme la peste une perte majeure de souveraineté[11] ; mais, au stade où ils en sont désormais, nous anticipons qu’ils n’auront plus rien à y perdre d’ici 2015.

. les citoyens européens manipulables à souhait par des médias aux mains des deux premiers groupes (surtout du premier d’ailleurs, le plus irréductible), rendus eurosceptiques et convaincus que fiscalité européenne irait de pair avec plus d’impôts ; pourtant, c’est bien évidemment le contraire qui se passerait si les conditions de la perception fiscale et l’assiette d’imposition s’amélioraient.

Les techniques utilisées pour bloquer tout débat au sujet d’une fiscalité européenne sont nombreuses, et consistent notamment à identifier les enjeux les plus difficiles pour mieux aboutir à la conclusion que : « Non, décidément, il est impossible de rien changer. » La piste d’une fiscalité internationale, jugée idéale par tous, mais que l’on peut aisément démontrer comme impossible à mettre en œuvre, permet de tuer tout débat rapidement. Et dans ce domaine, les tentatives pour augmenter l’imposition des entreprises numériques[12] sont une merveilleuse cause de désespérance en matière de rationalité fiscale. La taxation des transactions monétaires[13], bien qu’un peu plus réaliste, permet de faire croire à des États membres volontaires et unis dans cet objectif, mais en butte à de méchants acteurs bloquant éternellement les avancées en ce domaine.

Principes d’un système fiscal trans-européen

Et pourtant, si les États membres sont si volontaires à se donner les moyens de ré-augmenter la part taxable de l’activité économique, et s’ils sont si unis autour de cette cause, pourquoi ne mettent-ils pas cet unisson au service d’un projet qui ne dépend que d’eux : celui d’une fiscalité transeuropéenne ? Certes, un système d’imposition transeuropéenne ne sera pas suffisant pour taxer tout l’argent généré dans le monde. Mais s’il permet déjà de simplifier une partie de l’imposition des entreprises et des individus opérant en Europe, en empêchant de facto la « double non-imposition » et en comblant toutes les failles créées par un système fiscal morcelé et abondamment exploitées par une armée de fiscalistes, ce sera déjà un beau progrès.

Notre objet n’est pas ici d’entrer dans le détail d’un système fiscal transeuropéen. Notre anticipation porte essentiellement sur l’apparition de mesures concrètes en ce domaine à partir de 2015. Quelques pistes tout de même :

. la base légitime de mise en place d’un tel système n’est pas l’UE, mais la zone euro; outre la question de la légitimité, c’est aussi le seul groupe de pays qui est capable de comprendre l’intérêt de la démarche ;

. le point de départ de la mise en œuvre d’une fiscalité transeuropéenne, c’est la matérialisation et la séparation de l’impôt de facto payé à l’Europe (par ceux qui en payent encore) via les États membres. Ce serait en effet une simple mesure de transparence que de singulariser cette quote-part de l’impôt national allant à l’Europe, puis de la faire payer directement à une instance européenne, avec toute la symbolique de citoyenneté européenne qui irait de pair ;

. pour être juste et acceptable par tous, une fiscalité européenne devrait suivre deux principes simples: ses domaines d’action sont le prélèvement direct du budget de fonctionnement de l’Europe[14] ; et le prélèvement direct de ce qui, par nature transnationale européenne, échappe aux fiscalités nationales ou est insuffisamment perçu par les États. Sur ce deuxième point, un reversement de sommes vers le niveau national est à envisager ;

. enfin, il s’agit de désamorcer l’idée préconçue que se font les citoyens à l’évocation d’une fiscalité européenne en expliquant qu’il ne s’agit pas de transférer au niveau européen la totalité de l’impôt pour ensuite l’uniformiser[15]. Les communes et pays continueront à percevoir les impôts qui les concernent, qu’ils sont capables de percevoir et dont ils ont besoin. En revanche, la part européenne de l’impôt s’européanise, part sur laquelle l’Europe devient directement décisionnaire et capable de construire un système fiscal permettant d’en gérer directement, efficacement et équitablement la perception, pendant que les citoyens européens deviennent eux aussi contributeurs directs et donc membres à part entière de l’entité européenne qui régit de facto de nombreux aspects de leurs existences.

Une question de démocratie aussi

On le voit, un impôt européen rendu direct est probablement le seul moyen pour que les citoyens, au lieu des États, fondent le système institutionnello-décisionnel bruxellois, rendant obligatoire, et quasiment automatique, sa démocratisation. On comprend mieux pourquoi les États ont jusqu’à présent bloqué cette possibilité : il faut garder la main à tout prix!

Mais dans l’état actuel de l’Europe, les États ont certainement compris que tout le monde avait enfin vu qu’ils n’avaient plus la main… et que, malheureusement, personne ne l’avait plus, en tout cas, personne de accountable qui puisse être identifié, tenu responsable et sanctionné. Les États ont besoin d’argent pour exercer leur résidu de souveraineté et maintenir ce qu’il leur reste de légitimité. Or, s’ils n’arrivent plus à le prélever en quantité suffisante et qu’ils n’ont plus le droit de continuer à augmenter leurs taux d’endettement, ils peuvent voir leur intérêt à une fiscalité européenne dans le cadre d’un édifice fiscal européen fondé sur la subsidiarité, édifice réinstaurant de la souveraineté à tous les étages[16]. C’est cette mutation mentale dont nous anticipons qu’elle se généralisera parmi les classes dirigeantes et l’opinion publique dès 2015.

L’Europe, dernier étage avant un système de prélèvement mondial

Un système fiscal européen fournira en outre la base pertinente pour aborder la question du prélèvement de l’impôt sur les activités commerciales trans-continentales (numériques et financières notamment) qui passera, dans un premier temps, par l’ajout de volets de coopération fiscale aux accords économiques et commerciaux bi-régionaux (Mercosur-UE, etc.). Bien sûr, seules les zones économiques intéressées s’y joindront, mais le fait d’enclencher un processus de rationalisation fiscale à l’échelle transcontinentale a toutes les chances d’être éminemment attractif. Cette dernière partie de notre anticipation s’inscrit dans un scénario de mise en œuvre non perturbée de la tendance à la multipolarisation du monde du XXIe siècle, tendance dont nous avons vu le mois dernier qu’elle était probablement en cours de déraillement. En revanche, nous estimons le reste de cette anticipation comme valable quel que soit le chemin pris par l’Europe : si une Europe-empire se met en place, une fiscalité européenne, et pas seulement son projet, verra le jour très rapidement. La seule différence, c’est qu’elle sera au service d’une Europe-puissance (concentration des moyens financiers et des leviers de pouvoir) au lieu de servir la reconstruction du système socio-économique européen au fondement du projet de construction européenne conçu après-guerre (distribution des richesses et démocratie). Mais dans tous les cas, le système de financement des pouvoirs publics par l’impôt est dysfonctionnel et celui par l’emprunt est insoutenable. L’Europe et les pays qui la composent vont devoir ensemble se redonner les moyens de leur politique commune, quelle qu’elle soit.


[1]     On constate déjà aujourd’hui une augmentation du nombre d’articles et de publications tentant d’aborder la problématique générale de la qualité du prélèvement de l’impôt. La lutte contre l’évasion fiscale est devenue emblématique de ce questionnement, avec le succès que l’on sait. Pour sa part, l’OCDE a publié en juillet 2013 un intéressant rapport intitulé « Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ». Source : OCDE, Juillet 2013.

[2]     Source: Commission européenne.

[3]     Source: Études fiscales internationales / Médiapart, 15/04/2014.

[4]     Source: Commission européenne.

[5]     Aux États-Unis, c’était la même chose il y a 20 ans. Depuis, l’austérité induite par l’appauvrissement des pouvoirs publics a abouti à l’appauvrissement de l’ensemble de la population et la crise est vraiment devenue économique. L’Europe, elle, ne mettra pas 20 ans, mais plutôt 5 ans pour effectuer la même transition d’une économie développée à une économie de tiers-monde, d’où cette date de 2015 anticipée ici comme celle imposant le début de la mise en place de solutions.

[6]     Source : Comptes publics.

[7]     La mise à l’amende comme source de financement public dépasse largement le cadre de la circulation automobile: les gigantesques sanctions infligées aux banques par les États-Unis et l’Europe ne sont rien d’autre que du prélèvement fiscal détourné, une situation qui mérite vraiment réflexion sur le degré de dérive des systèmes institutionnello-politiques qui en sont réduits à de telles extrémités et sur le risque d’évolution de systèmes aussi dysfonctionnels.

[8]     Pour reprendre, en l’inversant, le slogan du Boston Tea-Party aux États-Unis en 1765 qui établissait le lien entre l’impôt et la démocratie. Source : Wikipédia.

[9]     Au sens du « contrat social » de Jean-Jacques Rousseau. Source : Wikipedia.

[10]    Actuellement, on assiste même à une aberrante politique de réduction des impôts: États-Unis, Australie (qui, ayant entrepris ce genre de politique avant les autres, témoignent déjà de leur totale inefficacité), Angleterre, Irlande, France, Autriche, etc. Sources : Irish Independent, 07/10/2014 ; BBC, 07/10/2014 ; The Australian, 09/10/2014 ; Kansas City Star, 08/10/2014 ; France3, 16/09/2014 ; Tax-News, 30/09/2014.

[11]    L’unanimité est la règle comme mode de décision en matière fiscale au niveau européen, rendant très difficile l’adoption de mesures dans ce domaine.

[12]    Telles Google, Apple ou Amazon qui font la une des journaux et sont la cible de mesures judiciaires de la part de la Commission européenne, par exemple… Mesures vouées à l’échec puisque l’évasion fiscale de ce genre d’entreprises se fait dans la plus stricte légalité (légalité d’ailleurs inventée par cette même Commission européenne). Un chiffon rouge idéal pour éviter que les vraies pistes de solution, certes moins exaltantes, ne soient abordées. Source : The Guardian, 08/10/2014.

[13]    La fameuse taxe Tobin qui enregistre tout de même quelques vrais succès, y compris au niveau européen, seul niveau pertinent en la matière. Source : Les Echos, 22/09/2014.

[14]    Pour ne citer qu’un exemple de toutes les questions qui pourraient ainsi devenir des sujets de débat citoyen: quel meilleur moyen pour aborder la question des salaires des fonctionnaires et des parlementaires européens? Une autre question, plus stratégique, serait le droit de regard citoyen sur la nature des investissements d’un plan européen d’infrastructures dans le cadre d’une relance économique, tel que celui préconisé actuellement par le Parlement européen. Source : Euractiv, 03/09/2014.

[15]    Le terme employé désormais est « homogénisation » fiscale, tant tout le monde est conscient que celui d’« uniformisation » est un parfait repoussoir pour l’opinion publique européenne. Cela dit, nous estimons que l’objectif d’une politique fiscale européenne n’a pas de raison d’être dans l’uniformisation. La coordination des politiques fiscales semble infiniment plus porteuse, qui permettrait par exemple que la concurrence fiscale soit le fruit de décisions communes visant à augmenter ponctuellement l’attractivité économique de tel ou tel pays.

[16]    C’est ce qui permet d’ailleurs d’affirmer que les solutions souverainistes des Marine Le Pen et autres « naïfs » de la gestion des affaires publiques ne résisteraient pas à leur prise de pouvoir effective. Aussitôt aux commandes, l’évidence des limites du niveau national pour relever les défis qui se présentent les obligera tous à abandonner leur nationalo-souverainisme en faveur d’un euro-souverainisme.

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